Le DSA et la modération : ce que deux ans d'application ont vraiment changé

Article modifié le 10 juillet 2026 à 13:32

Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé une amende de 120 millions d’euros à X, le réseau d’Elon Musk. C’était la première sanction financière prononcée sous le DSA, le règlement européen sur les services numériques adopté en 2022. Quatre ans après son adoption, une question reste ouverte : que change vraiment ce texte pour la façon dont les plateformes trient, gardent ou retirent nos contenus ?

Ce que le DSA a fait, et ce qu’il n’a pas touché

Adopté en 2022, le DSA (Digital Services Act, le règlement sur les services numériques) est entré en vigueur quelques semaines plus tard. Mais l’entrée en vigueur ne se confond pas avec l’entrée en application, le moment où les plateformes doivent effectivement s’y conformer : celle-ci s’est faite par étapes, d’abord pour les très grandes plateformes en août 2023, puis pour l’ensemble des services en février 2024. Une « très grande plateforme en ligne », ou VLOP dans le jargon européen, est un service qui dépasse 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union, soit environ 10 % de sa population. Ce seuil déclenche les obligations les plus lourdes du texte. Réseaux sociaux, moteurs de recherche et grandes places de marché sont concernés.

Sur le principe, le texte ne bouleverse pas les règles anciennes. C’est le premier point que met en avant Suzanne Vergnolle, maîtresse de conférences en droit du numérique au Cnam et directrice de la Chaire sur la modération des contenus : « le DSA ne change pas les principes généraux de la responsabilité des plateformes, mais il renforce leurs obligations de diligence », leur devoir de faire attention aux contenus qu’elles diffusent, « tout en créant de nouvelles voies pour engager leur responsabilité ». Un hébergeur n’est toujours pas responsable a priori de tout ce que publient ses utilisateurs. En revanche, il doit désormais offrir un mécanisme de signalement accessible (article 16), traiter les notifications des « signaleurs de confiance » en priorité (article 22), motiver ses décisions de retrait et permettre de les contester (articles 17, 20 et 21).

L’innovation la plus commentée est ailleurs. Les articles 34 et 35 imposent aux très grands services d’évaluer chaque année les « risques systémiques » liés à leur fonctionnement, puis de présenter les mesures prises pour les réduire. Le risque systémique n’est pas un contenu isolé : c’est un effet d’ensemble du service sur la société, comme la diffusion de contenus illégaux, les atteintes aux droits fondamentaux, les effets sur les processus électoraux ou sur la santé mentale des utilisateurs.

Modérer, ce n’est pas seulement retirer

L’idée que la modération se résume à laisser un contenu en ligne ou à l’effacer passe à côté du sujet. Pour Suzanne Vergnolle, « la modération, c’est un enjeu démocratique pour une raison simple : les algorithmes de recommandation vont mettre en avant certains contenus plutôt que d’autres ». L’algorithme de recommandation, ce système qui décide de ce que vous voyez en premier, fait le gros du travail. « Ce n’est pas juste une question de laisser ou non le contenu sur la plateforme, ajoute-t-elle : il s’agit plutôt de savoir comment les contenus sont présentés, hiérarchisés, quels contenus reviennent régulièrement. »

La tendance « SkinnyTok » a servi de cas d’école. Apparu sur TikTok en mars 2025, repéré par les autorités début avril, le mot-clé regroupait des vidéos faisant la promotion de l’extrême maigreur et de restrictions alimentaires. La Fédération française anorexie boulimie a dénoncé un discours culpabilisant, susceptible d’aggraver des troubles du comportement alimentaire chez des personnes vulnérables. Sous la pression du gouvernement français, TikTok a bloqué le hashtag en juin 2025. Puis, le 4 décembre 2025, l’Arcom, le régulateur français de la communication audiovisuelle et numérique, a transmis à la Commission européenne le résultat d’une enquête sur le sujet.

Suzanne Vergnolle y voit une illustration du problème : « il y a eu tout l’enjeu lié à l’affaire #SkinnyTok, avec un impact très important sur les jeunes filles, des cas de suicide et d’anorexie constatés, parce que l’algorithme pousse ces contenus au détriment d’autres ». Ce lien de causalité est sa lecture, et il faut le lire comme tel. Le fait établi, c’est que ces contenus existaient, que des professionnels de santé les jugeaient dangereux, et que la plateforme les a restreints tardivement, sous pression politique.

La mécanique de l’application, et ses grippages

Reste la question qui décide de tout : le texte est-il appliqué ? L’amende contre X donne un premier élément de réponse. La Commission a retenu trois manquements, tous liés à la transparence. D’abord la coche bleue payante, qui laisse croire à une vérification d’identité alors que n’importe qui peut l’obtenir contre abonnement, ce que la Commission qualifie de pratique trompeuse. Ensuite un répertoire publicitaire jugé défaillant, qui masque l’identité des annonceurs. Enfin le refus de donner aux chercheurs un accès effectif aux données. Selon le détail rapporté par Silicon.fr, la sanction se répartit en 45 millions d’euros pour les coches bleues, 35 millions pour la publicité et 40 millions pour l’accès aux données. Le DSA permet en théorie des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel : les 120 millions restent loin de ce plafond. En parallèle, la Commission a accepté des engagements contraignants de TikTok sur son répertoire publicitaire, ce qui montre l’autre versant du dispositif : la négociation, pas seulement la sanction. Pour Suzanne Vergnolle, la portée de ce premier dossier dépasse son montant : « quand la Commission sanctionne les très grands services, ça montre que la loi ne va pas rester un tigre de papier. »

Les rapports d’évaluation des risques (articles 34 et 35), eux, déçoivent ceux qui les lisent. Suzanne Vergnolle les décrit comme « assez opaques, difficiles à comparer », chaque plateforme employant ses propres méthodes pour identifier les risques et mesurer ses efforts. Son constat, dit-elle, est partagé : « il y a un consensus, entre chercheurs et société civile, pour dire qu’ils ne sont pas très utiles en l’état. » Elle cite un exemple : « le rapport sur les risques systémiques de Facebook indique par exemple qu’ils ont un partenariat avec des associations féministes, mais ce n’est clairement pas une mesure d’atténuation suffisante. » Ces rapports existent, ils sont publics, mais ils ne permettent pas encore de vérifier sérieusement ce que font les plateformes.

L’accès des chercheurs aux données (article 40) est peut-être le mécanisme le plus prometteur, et le plus lent. Il crée un droit inédit : celui pour des chercheurs habilités d’obtenir des données non publiques des grandes plateformes, afin d’étudier les risques systémiques. Le règlement délégué qui en fixe les modalités a été adopté le 2 juillet 2025 et n’est entré en vigueur que le 29 octobre 2025. Le processus complet d’une demande peut prendre jusqu’à neuf mois. Suzanne Vergnolle évoque une quarantaine de demandes déposées au niveau de l’Union, et tempère les attentes : « on sait que les plateformes ne donneront pas ces accès facilement, qu’elles vont contester les requêtes. C’est un mécanisme clé du DSA, mais il va falloir être patients. » Le cas de X, sanctionné en partie pour avoir entravé cet accès, lui donne des arguments. Elle rappelle aussi que « les chercheurs peuvent faire l’objet de pressions, d’intimidations de la part des très grands services », et que la Commission et les coordinateurs nationaux ont le devoir de les soutenir.

L’argument de la « censure »

Le DSA a un adversaire déclaré : une partie de l’administration et du Congrès américains. En février 2025, un mémorandum de la Maison-Blanche annonçait un examen des règles européennes soupçonnées de pousser les entreprises américaines à restreindre la liberté d’expression. En juillet 2025, la commission judiciaire de la Chambre des représentants publiait un rapport intitulé « The Foreign Censorship Threat », qui présente le DSA comme un instrument de censure mondiale visant surtout la parole conservatrice. En août 2025, une instruction du Département d’État demandait aux ambassades américaines en Europe de construire une opposition au texte. Après l’amende contre X, le secrétaire d’État Marco Rubio a qualifié la sanction d’attaque contre le peuple américain. En décembre 2025, des interdictions de visa ont visé plusieurs Européens engagés contre la haine en ligne, dont l’ancien commissaire Thierry Breton, coauteur du DSA, et des responsables de l’organisation allemande HateAid, d’après MIT Technology Review.

Suzanne Vergnolle réfute frontalement l’accusation. « C’est l’argument géopolitique américain, dire que le DSA est un instrument de censure », pose-t-elle, avant de renverser cette interprétation : « ce que l’on constate, c’est surtout que le DSA donne un pouvoir de restaurer des contenus. C’est complètement l’inverse. » Pour elle, « il est faux de dire que c’est un instrument de censure : au contraire, il reconnaît des droits pour remettre le contenu ou rétablir un compte d’utilisateur quand le retrait a été abusif ». Ce point est exact sur le plan juridique. Le règlement impose aux plateformes de motiver leurs retraits, puis d’offrir un recours interne gratuit et un règlement extrajudiciaire des litiges (articles 17, 20 et 21). Un utilisateur censuré à tort dispose donc de voies de contestation qui n’existent pas aux États-Unis, où la modération relève du seul choix des entreprises. La Commission, de son côté, a qualifié les accusations de censure d’« infondées ».

L’honnêteté oblige à ne pas s’arrêter à cette réponse. Il existe une version sérieuse de la critique, distincte de son instrumentalisation politique. Des juristes, dont le CSIS américain, pointent un risque de « sur-retrait » : face à des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, une plateforme peut préférer supprimer un contenu douteux plutôt que de risquer une sanction. Ce réflexe de prudence peut rogner des expressions légales. À cela s’ajoute que les obligations de gestion des risques systémiques touchent aussi des contenus légaux mais jugés « nuisibles », comme la désinformation, une catégorie plus floue que celle du contenu manifestement illicite. Ces objections méritent d’être entendues pour elles-mêmes, sans être confondues avec la thèse du complot anti-conservateur.

Le vrai test : appliquer

Le DSA possède un vrai talon d’Achille, mais ce n’est pas d’abord par son texte, c’est par sa mise en œuvre. L’affaire Kick l’a montré crûment. Le 18 août 2025, le streameur Jean Pormanove (Raphaël Graven) est mort en direct sur cette plateforme australienne, au terme de mois de vidéos mêlant violences et humiliations, malgré des signalements remontant à décembre 2024. Kick compte moins de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union : ce n’est pas une très grande plateforme, elle échappe donc au contrôle direct de la Commission. Elle devait néanmoins désigner un représentant légal dans l’Union (article 13), ce qu’elle n’a fait que tardivement, à Malte.

Sur la responsabilité de l’Arcom, les avis divergent, et c’est un point contesté. Le président de l’organisme, Martin Ajdari, a répété que la loi ne lui donne pas de compétence directe pour décider de la légalité d’un contenu ni pour en ordonner le retrait. À l’inverse, le chercheur Romain Badouard, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris-Panthéon-Assas, estime que le droit européen s’applique à tout service accessible en Europe et que l’Arcom aurait pu agir davantage. Suzanne Vergnolle partage cette sévérité : « ce que je regrette, c’est que l’Arcom ne se saisisse pas davantage de ses pouvoirs. Le nombre d’enquêtes ouvertes par l’Arcom sur le fondement du DSA est très incertain. » Elle précise sa position : au moment de la saisine par la Ligue des droits de l’Homme, et avant que Kick ne désigne un représentant légal, l’Arcom aurait pu se saisir de l’affaire ; pas après. Le débat n’est pas tranché, mais il révèle un décalage réel entre les pouvoirs affichés et leur exercice.

C’est de ce constat que naît sa principale recommandation. Les très grandes plateformes versent une taxe de supervision à la Commission, plafonnée à 0,05 % de leur revenu net mondial (article 43). Suzanne Vergnolle propose d’en tirer une logique de financement : « notre principale recommandation, c’est un fonds public pour financer la société civile, c’est-à-dire les chercheurs, les signaleurs de confiance et les associations. » Son raisonnement part de la taxe existante : « pourquoi seuls les services de la Commission auraient droit à ce soutien », demande-t-elle, alors que la surveillance des plateformes ne repose pas que sur eux ? L’argument est concret : « sans argent, les associations ne peuvent pas se projeter et effectuer pleinement leurs missions. » Le document explicatif de sa Chaire le documente pour un cas précis, celui des violences faites aux femmes en ligne : le statut de signaleur de confiance impose de lourdes obligations, dont un rapport annuel détaillé, sans financement associé, ce qui pousse certaines associations à renoncer à ce statut.

Où en est-on, concrètement

Deux ans après son entrée en application, le bilan tient en quelques chiffres têtus. Une seule amende prononcée, en décembre 2025. Un mécanisme d’accès aux données ouvert depuis octobre 2025 seulement, dont les premiers résultats se feront attendre plusieurs mois. Des rapports de risques que leurs propres lecteurs jugent inexploitables. Une enquête ouverte le 26 janvier 2026 contre X à propos de son intelligence artificielle Grok, dont on ne connaît pas encore l’issue. Suzanne Vergnolle tient les deux bouts : « le DSA est un instrument ambitieux et utile, négocié démocratiquement, en cela il faut soutenir ce texte », dit-elle, avant d’ajouter que « sur son application, il y a encore d’importantes marges de progrès ».

Les prochains mois donneront des indices plus fiables que les discours. Trois marqueurs valent d’être suivis : la conclusion de l’enquête sur Grok, la première livraison effective de données à des chercheurs habilités au titre de l’article 40, et la décision, ou non, de l’Arcom d’ouvrir une enquête formelle. Si ces trois signaux restent au point mort dans un an, la critique d’un DSA resté sur le papier gagnera en poids. S’ils avancent, le pari d’une régulation appliquée, et pas seulement votée, commencera à se vérifier.